Un des devoirs de l’hôpital est la protection et le respect des personnes.
C’est pourquoi l’ensemble du personnel hospitalier est tenu au secret professionnel : il ne doit en aucun cas divulguer d’informations vous concernant (article R. 4127-4 du code de la santé publique).
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la non divulgation de votre présence dans l’établissement pendant votre séjour.
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L1111-2 CSP) afin qu’elle puisse « prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (article L1111-4 CSP).
Cette information doit être loyale, claire et appropriée.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (les urgences…).
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
L’hospitalisation du mineur et du majeur sous tutelle :
- Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
- Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
- Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (article 1111-5 al 1du CSP).
- Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle), son seul consentement est requis (article 1111-5 al.2 du CSP).
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du code de la santé publique).
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
>> Documents à télécharger :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté (article R 1111-17 du code de la santé publique).
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leurs existences et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Modalités d’accès
Vous pouvez soit :
- Consulter votre dossier sur place (seul ou, pour une meilleure compréhension de votre dossier, en vous faisant assister par un médecin du service).
- Solliciter un envoi de copies par courrier (directement à votre domicile ou au médecin que vous aurez mandaté).
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez que votre dossier médical soit adressé à votre domicile, seuls les frais d’affranchissement seront facturés pour une première demande.
Durées de conservation des dossiers médicaux :
- Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement et jusqu’au 28ème anniversaire des patients mineurs.
Délais de transmission réglementaires :
- Dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite (accompagnée des justificatifs) pour les dossiers de moins de 5 ans.
- Au plus tard dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans ou lorsque la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie.
Des formulaires de demandes, précisant les pièces justificatives à joindre, sont à votre disposition ci-dessous. Il vous suffit ensuite d’adresser votre demande écrite à l’adresse ci-dessous (ou par mail : )
Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
CHRU de Tours
37044 TOURS CEDEX 9
>> pour tout renseignement : 02 47 47 38 67
En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mise en place dans chaque établissement de santé.
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle contribue également, par ses avis et propositions, à l’amélioration d’une part de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et d’autre part de la prise en charge.
Ses missions sont complémentaires de celles du médecin médiateur qui en est l’une des composantes.
La commission est composée comme suit :
- Le Directeur général
- Le Président de la Commission Médicale d’Établissement (CME)
- Le Directeur des soins coordonnateur général
- Un médiateur médecin et non médecin
- Des représentants des usagers
Si vous souhaitez obtenir des précisions concernant votre prise en charge médicale ou paramédicale ou porter à notre connaissance des difficultés rencontrées lors de votre consultation ou de votre séjour, n’hésitez pas à nous contacter.
Votre demande écrite indiquant précisément vos coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) est à adresser à :
Vous avez été victime pendant votre séjour d’un incident matériel portant sur (liste non exhaustive) :
- La perte ou le bris de vos lunettes,
- La perte de votre appareil dentaire,
- La perte de vos prothèses auditives,
- La disparition de bijoux, d’espèces,
- La dégradation ou la perte d’un vêtement…
Vous devez nous adresser un courrier circonstancié afin que le CHRU de Tours puisse saisir son assureur (actuellement RELYENS) seul habilité à prendre une décision dans ce domaine.
Votre demande écrite indiquant précisément vos coordonnées (nom, prénom, adresse…) est à adresser à :
Les usagers ou leur famille s’interrogeant sur les soins qui leur ont été dispensés ou s’estimant victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, peuvent contacter les médiateurs du CHRU qui pourront, dans le cadre d’un entretien, leur donner des explications sur leur prise en charge et éventuellement leur indiquer les voies de recours dont ils disposent.
Les professionnels concernés peuvent participer à cette rencontre si le patient en exprime le souhait.
Pour mener à bien sa mission, les médiateurs peuvent consulter le dossier médical du demandeur après avoir recueilli son accord.