La « protection (des majeurs) est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » (article 415 du code civil)
Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice sont des mesures de protection judiciaire des personnes, décidées par le juge des tutelles. Elles peuvent être exercées par un membre de la famille ou par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le mandataire est un professionnel — personne physique ou morale ou préposé d’un établissement sanitaire ou médico-social — désigné par le Juge des Tutelles (Tribunal d’Instance) lorsqu’aucun membre de la famille ou proche de la personne vulnérable ne peut exercer la mesure.
Il est aussi rappelé qu’entre conjoints ou membres directs de la famille, la mesure de protection juridique peut être évitée par le biais du nouveau régime de l’habilitation familiale (article 494-1 à 494-2 du code civil). Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Elle nécessite uniquement l’intervention d’un juge pour acter que la personne désignée peut recevoir l’habilitation familiale.
Peut être placée en tutelle ou curatelle la personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté (art. 425 du code civil).
Une personne vulnérable du fait de sa fragilité ou de son environnement, doit aussi concourir à un besoin de protection.
Comment en faire la demande ?
Quatre catégories de personnes peuvent formuler une demande de protection auprès du Juge des Tutelles :
- La personne qu’il y a lieu de protéger,
- Son conjoint ou partenaire,
- Un parent ou allié,
- Une personne exerçant à son égard une mesure de protection juridique.
Il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection ou sur le site https://www.touraine-reperage.fr
Toute personne « tiers » peut par ailleurs formuler un signalement au Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de la saisine du Juge des Tutelles.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être « renforcée » ou « simple » ou « aménagée » selon le degré de protection et d’assistance nécessaire. Le mandataire dans ce cas appelé curateur, est désigné par le juge des tutelles qui prend en compte le choix de la personne et la priorité familiale.
La tutelle
Lorsqu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger la personne et/ou ses biens, la tutelle permet à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans de nombreux actes de la vie civile. Certains actes impliquent toujours un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation (article 458 du code civile : liste non exhaustive). Sur tous les autres actes, le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Le mandataire, alors appelé tuteur est désigné par le juge des tutelles qui prend en compte le choix de la personne et la priorité familiale.
L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
Comme pour une demande de mise sous protection judiciaire, il faut d’abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection ou sur le site https://www.touraine-reperage.fr.
La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire et/ou urgente. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au contraire négligé d’accomplir.
En effet, elle se distingue des autres mesures de protection par la possibilité offerte au médecin traitant qui sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, de saisir le Procureur de la République pour qu’il prononce la mesure. Dans ce cas, sa durée de validité est 1 an renouvelable 1 seule fois. La personne protégée garde cependant sa capacité juridique et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts.
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Une personne sous curatelle peut réaliser un mandat de protection future. Il permet aussi de désigner une personne de confiance pour les actes de soins et le médico-social.
Comment est désigné ce mandataire ?
C’est le principe du contrat. Il peut être réalisé sous seing notarié (plus sécurisant) ou seing privé ou devant un avocat. Le mandataire futur est désigné par le mandant. Le mandataire peut être un proche, un ami, un allié, un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs professionnel en activité… Le mandat de protection futur est enregistré et activé au greffe du tribunal. Le juge n’intervient pas sauf en cas de contentieux.
Le mandat de protection est activé suite au constat de l’altération des facultés du mandant (certificat médical circonstancié nécessaire) et dure jusqu’au rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, le décès du mandant, le décès du mandataire ou sa révocation judiciaire.
Le patient désigne par écrit la personne de confiance. Cette désignation est révocable à tout moment. En cas de tutelle, la désignation d’une personne de confiance n’est pas possible (elle reste possible en cas de curatelle). La personne de confiance est une personne nommément choisie et désignée par le patient. Elle ne peut pas être confondue avec les visiteurs bénévoles. Elle ne peut pas empêcher un patient de recevoir toute information qui lui est utile. Il s’agit pour le patient d’une possibilité d’aide, pas d’une obligation. Le patient reste seul à décider dans la mesure où cela est possible.
- Mis à jour le 11 décembre 2024