Politique de don de matériel médical au CHRU de Tours
En tant qu’établissement public de santé, le CHRU de Tours a des obligations légales et règlementaires quant à la possibilité de cessions à titre gratuit de matériel :
- le don doit être fait uniquement au profit d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (et non de structures hospitalières étrangères, par exemple) et les ressources de ces associations doivent être affectées à des œuvres d’assistance ;
- le matériel cédé est un matériel acquis par le CHRU de Tours, revêtu du marquage CE et conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables compte tenu de sa destination (Article R5211-4-2° du Code de la Santé Publique) ;
- le matériel objet de don ne doit pas être destiné à un usage au sein de l’Union Européenne.
Seuls sont susceptibles de faire partie de la politique de don les matériels médicaux amortis et fonctionnels, ainsi que le matériel hôtelier.